Details
13 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1999 organisant la procédure devant la Chambre pour l'interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial et les utilisations partagées, ainsi que le fonctionnement de celle-ci.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999014262 | 4 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal organisant la procédure devant la Chambre pour [l'interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial, le dégroupage de l'accès à la boucle locale et les utilisations partagées], ainsi que le fonctionnement de celle-ci. (AR 2001-03-13/49, art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2001) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1999 et mise à jour au 24-04-2001) |
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