Details
12 MARS 2001. - Arrêté royal adoptant, à l'euro, les montants repris dans l'arrêté royal du 31 mai 2000 fixant les redevances pour certaines prestations des agents chargés du contrôle de la navigation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000014160 | 31 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les redevances pour certaines prestations des agents chargés du contrôle de la navigation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2001 et mise à jour au 28-09-2020) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…