Details

Numac
2001014062
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 2001
Datum inwerkingtreding
1 mars 1999

4 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Numac Titel
1999014040 12 FEVRIER 1999. - [Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 23-06-2005)
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