Details

Numac
2001014049
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2001
Datum inwerkingtreding
1 avril 2001

13 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998.

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