Details

Numac
2001014005
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
20 janvier 2001

18 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 33, § 1er, 1° et 34, § 1er, de l'arrêté royal fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération.

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