Details

Numac
2001013277
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 2002
Datum inwerkingtreding
4 mars 2002

15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant sur le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1995 et 1996.

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