Details

Numac
2001013275
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2002
Datum inwerkingtreding
8 avril 2002

15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité-gel complémentaire spéciale aux ouvriers du secteur de la construction.

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