Details

Numac
2001013271
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 2002
Datum inwerkingtreding
9 mars 2002

14 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel employé.

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