Details

Numac
2001013270
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 2002
Datum inwerkingtreding
9 mars 2002

14 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région wallonne.

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