Details

Numac
2001013267
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 2002
Datum inwerkingtreding
5 mars 2002

15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux frais de la sélection médicale dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

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