Details

Numac
2001013265
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

15 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant, pour les industries sidérurgiques intégrées, situées dans l'arrondissement administratif de Nivelles et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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