Details

Numac
2001013258
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

7 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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