Details

Numac
2001013254
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2002
Datum inwerkingtreding
3 mars 2002

8 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1999-2000.

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