Details

Numac
2001013253
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 2002
Datum inwerkingtreding
5 mars 2002

7 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, en exécution de certains articles de la convention collective de travail du 21 décembre 1988 et du 7 mars 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

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