Details

Numac
2001013251
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 avril 2002
Datum inwerkingtreding
13 avril 2002

7 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1995 fixant les conditions de travail dans les quotidiens belges.

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