Details

Numac
2001013248
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2002

7 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord national 1997-1998.

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