Details

Numac
2001013247
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 2002

7 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de rémunération et de travail.

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