Details

Numac
2001013246
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 2002

7 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative aux conditions de rémunération et de travail.

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