Details

Numac
2001013245
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 2002
Datum inwerkingtreding
29 avril 2002

7 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social.

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