Details

Numac
2001013243
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2002
Datum inwerkingtreding
3 mars 2002

14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1997-1998.

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