Details

Numac
2001013238
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2002
Datum inwerkingtreding
7 avril 2002

14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque.

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