Details

Numac
2001013234
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 2002

14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire.

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