14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens

Numac

2001013232

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 janvier 2002

Datum inwerkingtreding

10 janvier 2002

14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens

Numac	Titel
2000012283	26 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens.

Numac	Titel
2012201611	22 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (SCP 149.01)

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