Details

Numac
2001013186
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 février 2002

28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime de parrainage.

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