28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord national 1999-2000.

Numac

2001013179

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

7 janvier 2002

28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord national 1999-2000.

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