Details

Numac
2001013177
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 2002

28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail.

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