29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1999-2000.

Numac

2001013176

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

7 janvier 2002

29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1999-2000.

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