Details

Numac
2001013170
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2001
Datum inwerkingtreding
7 janvier 2002

28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 novembre 1998 et 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province du Brabant.

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