28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant le statut de l'ouvrier portuaire du contingent complémentaire dans le port de Gand.

Numac

2001013166

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

8 janvier 2002

28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant le statut de l'ouvrier portuaire du contingent complémentaire dans le port de Gand.

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