Details

Numac
2001013162
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie.

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