27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Numac

2001013161

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 février 2002

Datum inwerkingtreding

10 mars 2002

27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

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