Details

Numac
2001013157
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux.

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