Details

Numac
2001013156
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la pension complémentaire.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…