Details

Numac
2001013155
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 et 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, concernant le contrat collectif.

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