Details

Numac
2001013153
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la détermination du salaire, en exécution de l'article 4.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999.

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