Details

Numac
2001013149
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal dispensant pour les années 2001 et 2002 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.

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