Details

Numac
2001013147
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2002
Datum inwerkingtreding
21 avril 2002

23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière.

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