Details

Numac
2001013146
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 2002
Datum inwerkingtreding
9 mars 2002

26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 avril 1996 concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé.

Numac Titel
1998A12499
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…