Details

Numac
2001013142
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires, en exécution de l'article 4.1 de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999.

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