Details

Numac
2001013138
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1997-1998.

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