Details

Numac
2001013137
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2001

23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une allocation spéciale mise à la disposition du conseil d'administration du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

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