Details

Numac
2001013136
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2001
Datum inwerkingtreding
8 janvier 2002

23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la prime de fidélité. (NOTE : Les modifications de cette CCT, publiées à partir du 1er juillet 2002, ne sont plus intégrées à ce texte)

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