23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Numac

2001013123

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Numac	Titel
1969110708	7 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 13-12-2001).

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