Details

Numac
2001013108
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2001

21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux conditions de travail et de rémunération.

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