Details

Numac
2001013106
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 2002

21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la cotisation de solidarité dans la province de Namur.

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