21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail.

Numac

2001013098

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

8 janvier 2002

21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail.

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