Details

Numac
2001013094
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 2002
Datum inwerkingtreding
5 mars 2002

21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

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