21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au jour de carence.

Numac

2001013087

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 janvier 2002

Datum inwerkingtreding

14 janvier 2002

21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au jour de carence.

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