Details

Numac
2001013083
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2001
Datum inwerkingtreding
8 janvier 2002

21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation.

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