Details

Numac
2001013078
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2002

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

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